CGV

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
  8. Utilisation des bons promotionnels
  9. Utilisation des cartes-cadeaux
  10. Droit applicable
  11. Tribunal compétent
  12. Résolution alternative des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de True Crime Games GmbH (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des conditions propres au Client est par la présente expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire.

1.3 Par « consommateur » au sens des présentes CGV, on entend toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Par « entrepreneur » au sens des présentes CGV, on entend une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique, agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le Client.

2.2 Le Client peut faire une offre en utilisant le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et avoir complété le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de finalisation de la commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

  • en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), étant donné que l'accès à la confirmation de commande par le Client est déterminant, ou
  • en livrant les marchandises commandées au Client, étant donné que la réception des marchandises par le Client est déterminante, ou
  • en demandant au Client de procéder au paiement après la soumission de sa commande.

Si plusieurs de ces options se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des options se réalise en premier. Le délai pour accepter l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine avec l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement se fait par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve des conditions pour les paiements sans compte PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal lors du processus de commande en ligne, le Vendeur accepte déjà l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement se fait par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), sous réserve des conditions d'utilisation d'Amazon Payments Europe, disponibles à l'adresse https://payments.amazon.de/help/201751590. En choisissant « Amazon Payments » comme mode de paiement pendant le processus de commande en ligne, le Client donne également un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton de finalisation de la commande. Dans ce cas, le Vendeur accepte déjà l'offre du Client au moment où celui-ci déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton de finalisation de la commande.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et est transmis au Client par voie textuelle (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Aucune mise à disposition ultérieure du texte du contrat par le Vendeur n'est effectuée.

2.7 Avant la soumission définitive de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier les erreurs de saisie éventuelles en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, permettant d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies pendant le processus de commande électronique en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.8 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. En particulier, le Client doit s'assurer, en utilisant des filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour le traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs ont en principe un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux comprenant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit.

4.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, que le Vendeur ne prend pas en charge et que le Client doit assumer. Il s'agit par exemple des frais pour les transferts d'argent par les établissements bancaires (par exemple, frais de transfert, frais de change) ou des droits de douane ou taxes d'importation (par exemple, droits de douane). Ces frais peuvent également s'appliquer aux transferts d'argent même si la livraison n'a pas lieu dans un pays hors de l'Union européenne, mais si le Client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3 Les possibilités de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf accord d'une date de paiement ultérieure entre les parties.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement se fait par PayPal, qui peut également faire appel aux services de prestataires de paiement tiers. Si le Vendeur propose également des modes de paiement via PayPal où il avance le paiement (par exemple, achat sur facture ou paiement en plusieurs fois), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement désigné par PayPal et spécifiquement mentionné au Client. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement sélectionné en cas de résultat de l'examen négatif. En cas d'acceptation du mode de paiement sélectionné, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou dans les intervalles de paiement convenus. Il ne peut effectuer le paiement qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Toutefois, le Vendeur reste responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales des Clients concernant les marchandises, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les remboursements.

4.6 En cas de sélection du mode de paiement « SOFORT », le traitement du paiement se fait par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer par SOFORT, le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la procédure de paiement « SOFORT ». Le Client doit s'identifier en conséquence et confirmer l'instruction de paiement à SOFORT. Les conditions de paiement SOFORT s'appliquent au paiement via ce mode de paiement, disponibles à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/. En cas de sélection de ce mode de paiement, le Vendeur accepte l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton de finalisation de la commande.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Les conditions de livraison, les frais de livraison et les délais de livraison sont indiqués dans la boutique en ligne du Vendeur.

5.2 Le Vendeur livre uniquement aux adresses de livraison situées dans les pays mentionnés dans la boutique en ligne du Vendeur. Les adresses de livraison dans des pays en dehors de cette zone de livraison ne sont pas prises en charge.

5.3 Si la livraison échoue à cause de l'absence du Client à l'adresse de livraison spécifiée ou si le Client ne retire pas les marchandises envoyées à l'adresse de livraison spécifiée, le Client est responsable des frais de livraison supplémentaires qui en résultent.

5.4 En cas de livraison internationale, des frais de douane ou des taxes peuvent s'appliquer que le Vendeur ne prend pas en charge. Il incombe au Client de régler ces frais et taxes.

5.5 Veuillez noter que des frais supplémentaires, tels que les droits de douane ou les frais de traitement, peuvent s'appliquer pour les envois vers la Suisse ou d'autres pays hors de l'UE. Ces coûts sont entièrement à la charge de l'acheteur.

5.6 L'expédition des jeux se fait depuis l'Allemagne.

6) Réserve de propriété

6.1 Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

7.1 Les droits légaux de responsabilité pour les défauts s'appliquent aux marchandises. Les droits de garantie du Client sont régis par les dispositions légales en vigueur.

8) Utilisation des bons promotionnels

8.1 Les bons promotionnels peuvent uniquement être utilisés dans la boutique en ligne du Vendeur pendant la période spécifiée, et uniquement pour les articles désignés dans le bon. Les bons promotionnels ne peuvent pas être échangés contre de l'argent liquide.

8.2 Les bons promotionnels peuvent uniquement être utilisés par des Clients qui n'ont pas encore bénéficié d'une remise similaire.

8.3 Les bons promotionnels ne peuvent pas être transférés à des tiers.

9) Utilisation des cartes-cadeaux

9.1 Les cartes-cadeaux peuvent uniquement être utilisées pour acheter des marchandises dans la boutique en ligne du Vendeur.

9.2 Les cartes-cadeaux peuvent uniquement être utilisées dans le cadre des limites de validité spécifiées sur la carte-cadeau.

9.3 Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être échangées contre de l'argent liquide.

10) Droit applicable

10.1 Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit de la vente internationale de marchandises (CVIM).

10.2 Si le Client est un consommateur et réside dans un État membre de l'Union européenne, le droit de ce pays s'applique également si cela confère au Client des protections supplémentaires obligatoires par la loi.

11) Tribunal compétent

11.1 Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent pour tout litige découlant du contrat est le siège du Vendeur.

11.2 La même règle s'applique si le Client n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si le lieu de résidence ou de domicile du Client est inconnu au moment de l'introduction de l'action en justice.

12) Résolution alternative des litiges

12.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme est un point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les contrats de vente en ligne ou les contrats de services entre les consommateurs et les entreprises.

12.2 Le Vendeur est prêt à participer à une procédure de résolution des litiges devant un organisme de règlement des litiges de consommation.